Surcharge de travail persistante, absence d’entretien annuel d'évaluation, travail pendant un arrêt maladie, éléments médicaux décrivant des signes de souffrance au travail,… : autant d’éléments qui laissent supposer un harcèlement moral, même en l’absence d'intention de son auteur. L’inaptitude médicale qui en résulte rend nul le licenciement pour ce motif. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2015. Dans cette affaire, après plusieurs arrêts maladie et à l'issue des visites médicales…
Inaptitude professionnelle : le bon timing de la consultation des délégués du personnel (Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-15.440)
Dans une entreprise dotée de délégués du personnel, lorsque l’inaptitude d’un salarié a une origine professionnelle (c-à-d constatée par le médecin du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur doit procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel. Cette consultation doit être réalisée avant que les propositions de reclassement ne soient présentées au salarié intéressé. Les délégués du personnel doivent donc être consultés : après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;et avant la proposition de reclassement présentée…
L’employeur peut s’appuyer sur les réponses du médecin du travail postérieures au constat de l’inaptitude, pour conclure à l’impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe (Cass. soc. 15 décembre 2015, n° 14-11.858)
La responsable administrative du personnel d’un équipementier automobile s’était vue reconnaître le 21 juin 2011 inapte à son poste, sans référence à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Licenciée le 8 septembre 2011, elle avait contesté son licenciement. Pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, les juges du fond avaient notamment pris en compte des précisions fournies par le médecin du travail postérieurement au constat d’inaptitude du 21 juin…
Inaptitude – L’employeur n’est pas obligé de présenter ses propositions de reclassement au salarié par écrit (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28.314)
Exiger d’un employeur qu’il présente au salarié reconnu inapte des propositions de reclassement faites par écrit, c’est ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. C’est en substance ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 31 mars 2016, publié au Bulletin. Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte au poste de manager du département boucherie qu’il occupait dans un hypermarché. Il avait été licencié en juin 2011 pour inaptitude et impossibilité…
Inaptitude – L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié une formation sur un métier différent du sien (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169)
Qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, l’inaptitude constatée par le médecin du travail met à la charge de l’employeur l’obligation de rechercher un reclassement du salarié sur « un autre emploi approprié à ses capacités » (art. L. 1226-2 al. 1 et L. 1226-10 al. 1 C. travail). Mais qu’en est-il si le poste identifié requiert une formation ? Dans un arrêt du 11 mai 2016, publié au Bulletin, la Cour de Cassation répond clairement à cette question. En matière…
Licenciement pour inaptitude et état de grossesse, l’impossible mariage (Cass. soc, 3 novembre 2016, n° 15-15.333)
Si, après un avis d’inaptitude en bonne et due forme, l’employeur a connaissance de l’état de grossesse médicalement constaté de sa salariée, il ne peut plus la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. C’est en substance la décision que vient de rendre la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016, publié au Bulletin. Les faits étaient les suivants : A l’issue d’un congé de maternité, une salariée avait été placée le 4 mars 2009 en arrêt…
Vapoter ou travailler, il faut désormais choisir ! (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, J.O. du 27)
Avec le développement de la cigarette électronique depuis quelques années, la question du droit de vapoter en entreprise s’est rapidement posée. Elle est désormais tranchée : la loi portant interdiction de la cigarette électronique dans les lieux de travail collectif est publiée. Depuis un décret de novembre 2006, il est totalement interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur les lieux de travail. En revanche, la réglementation était muette sur l’usage de la cigarette électronique en…
Harcèlement et obligations de l’employeur : licencier l’auteur pour faute grave ne suffit pas ! (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603)
Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale pour faits de harcèlement moral et sexuel. Dans un arrêt du 3 avril 2013, la Cour d’appel de Reims avait débouté la salariée de ses demandes, au motif que la matérialité des faits de harcèlement était caractérisée et non contestée par l'employeur et que ce dernier, dès qu’il en avait eu connaissance, avait « aussitôt pris les mesures appropriées et sanctionné l'auteur, supérieur…
FORMATIONS : Paie et cotisations, CSE, inaptitude,… Et bien d’autres choses encore !
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Les avantages catégoriels conventionnels sont désormais présumés justifiés (Cass. soc. 27 janvier 2015, n° 13-22.179 ; n° 13-25.437 ; n° 13-14.773 et n° 13-17.622)
La jurisprudence de la Cour de cassation a été extrêmement abondante ces dernières années. Son évolution suscitait bien des interrogations : insécurité juridique grandissante pour les salariés et les entreprises, mise en cause de la légitimité des partenaires sociaux à pouvoir négocier des accords, pertinence de la poursuite d’une politique de négociation volontariste, etc. Par trois arrêts du 27 janvier 2015 (n° 13-22.179 ; n° 13-25.437 et n° 13-14.773), la Cour de cassation modifie en profondeur sa jurisprudence sur la légitimité…