« La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ».
En l’espèce, la lettre de licenciement ayant été signée pour ordre de l’employeur par la responsable RH d’une autre société du groupe, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ce nouvel arrêt confirme une jurisprudence bien établie : si l’employeur peut déléguer son pouvoir de licencier, ce délégataire ne peut pas être une personne étrangère à l’entreprise, tel un cabinet extérieur d’expert-comptable (Cass. soc., 26/03/2002, n° 99-43155) ; quand bien même ce dernier signerait la lettre de licenciement « pour ordre » du chef d’entreprise (Cass. soc. 26/04/2017, n° 15-25204). Ceci ne constitue pas une simple irrégularité de procédure, mais prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 07/12/2011, n° 10-30222).
Ces règles prennent une dimension particulière dans les groupes de société : même mandaté, le DRH, non pas salarié de la société mère d’un groupe mais d’une filiale de celle-ci ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale dudit groupe. (Cass. soc., 20/10/2021, n° 20-11485). Jugé en revanche :
- que le directeur du personnel, engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n’est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié de ces filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit (Cass. soc., 19/01/2005, n° 02-45675 ; Cass. soc., 23 /09/2009, n° 07-44200) ;
- que le directeur financier de la société mère, propriétaire à 100 % des actions de la filiale, titulaire d’une délégation de pouvoir établie par le représentant légal de cette filiale, n’est pas une personne étrangère à la filiale et peut y licencier un salarié (Cass. soc., 30/06/2015, n° 13-28146).