Category Archives: Preuves

Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave d’un salarié, même si l’intéressé avoue sa faute devant les enquêteurs ! (Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-26.482)

Un enregistrement de l’activité des salariés réalisé au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de travail constitue un moyen de preuve licite, dès lors que les représentants du personnel ont été préalablement consultés, que les salariés ont été préalablement informés et que le dispositif de vidéosurveillance a été déclaré à la CNIL. Et ce, quand bien même les caméras auraient initialement été mises en place pour répondre un impératif de sécurité (prévention des risques d’intrusion de personnes…