Category Archives: Elections professionnelles

Le processus électoral obéit à des règles rigoureuses. Une irrégularité dans le processus électoral peut entraîner l’annulation des élections, dès lors qu’elle a pu avoir une incidence sur les résultats. Il en est ainsi, notamment, si la liste d’émargement n’est pas signée par tous les membres du bureau de vote : non seulement ceci affecte la sincérité des opérations électorales, mais c’est une irrégularité qui justifie à elle seule l’annulation des élections. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans…