Category Archives: Licenciement

Entre la convocation et l’entretien préalable, il faut 5 jours ouvrables et non pas 4 (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12.245)

Selon l’article L. 1232-2 al. 3 C. travail, l'entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’article R. 1231-1 C. travail précise que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai est exprimé en jours ouvrables. Il ne comprend ni le…

Le DAF d’une société mère peut licencier le salarié d’une filiale (Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146)

Le directeur financier d’une société propriétaire de 100 % des actions d’une autre société n'est pas une personne étrangère à l'entreprise. Dès lors, il peut recevoir délégation du représentant légal de cette dernière pour signer une lettre de licenciement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2015. Par principe, il résulte de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son…

Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave d’un salarié, même si l’intéressé avoue sa faute devant les enquêteurs ! (Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-26.482)

Un enregistrement de l’activité des salariés réalisé au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de travail constitue un moyen de preuve licite, dès lors que les représentants du personnel ont été préalablement consultés, que les salariés ont été préalablement informés et que le dispositif de vidéosurveillance a été déclaré à la CNIL. Et ce, quand bien même les caméras auraient initialement été mises en place pour répondre un impératif de sécurité (prévention des risques d’intrusion de personnes…

Travailler pour un concurrent pendant un arrêt de travail est un acte déloyal justifiant le licenciement pour faute grave (Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-18.354)

L’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur subsiste pendant un arrêt maladie. Dès lors, manquer à cette obligation en travaillant pour un concurrent, pendant cette période de suspension, peut justifier un licenciement pour faute grave. En l’espèce, l’employeur produisait plusieurs témoignages ainsi qu’une publicité de l’activité litigieuse faite par le salarié lui-même. Confirmation de jurisprudence. La maladie suspend le contrat de travail, mais pas l’obligation de loyauté du salarié qui demeure pendant l’arrêt de travail. Dès lors que…

Ingénieurs et cadres expatriés de la métallurgie : attention au calcul des indemnités de rupture ! (Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15.100)

Afin d’accompagner leurs ingénieurs et cadres vers des missions d’expatriation, les employeurs prévoient souvent de multiples incitations pécuniaires dans leur contrat de travail. Mais en cas de licenciement comme en cas de rupture conventionnelle de l’ingénieur ou cadre expatrié, au moment de calculer les indemnités de rupture, l’employeur de la métallurgie doit nécessairement prendre en compte l’ensemble des éléments de rémunération qu’il a contractuellement garantis. Par un arrêt du 1er décembre 2016, publié au Bulletin, la Cour de Cassation vient…