Vous devez organiser des élections professionnelles ou établir un procès-verbal de carence en l’absence de candidat au second tour. (De même pour les entreprises de 11 à 20 salariés lorsqu’aucun salariés ne s’est porté candidat à l’annonce des élections) En cas de manquement à ces obligations, quelles seraient les conséquences ? des sanctions pénales pour délit d’entraveune possible remise en cause de certaines procédures lorsque la loi, la convention collective exige l’information ou la consultation des représentants du personnel (exemples…
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