Category Archives: Repos quotidien et hebdomadaire

Les repos accordés en contrepartie du travail de nuit peuvent s’imputer sur la durée du repos hebdomadaire, si elle est supérieure au minimum légal (Cass. soc. 12/05/2015, n° 13-27.289 à 13-27.308)

Le Code du travail fixe comme suit les durées de repos, sous réserve de certaines dérogations : Repos quotidien : 11 heures par jour (art. L. 3131-1 C. travail) ;Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures au total (art. L 3132-2 C. travail). Dans cette affaire, des salariés d’un établissement pour personnes handicapées demandaient des dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, sur le fondement de l'accord national du 17 avril 2002 sur…