Category Archives: CHSCT / CSE – SANTÉ, SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL

Expertise du CHSCT : elle ne peut être justifiée par des difficultés ponctuelles et individuelles (Cass. soc. 19 mai 2015, n° 13-24.887)

Le recours à un expert pour risques graves par le CHSCT est soumis à l’existence d’un risque grave, identifié et actuel. Des difficultés ponctuelles et individuelles ne suffisent pas à justifier cette expertise. Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l'établissement. Il importe peu que le risque soit révélé ou non par un accident du travail ou par une maladie professionnelle (C. trav., art. L. 4614-12). À défaut d’autres éléments dans le…

Expertise du CHSCT : l’élaboration d’un plan d’action de prévention de la pénibilité ne justifie pas le recours à un expert agréé (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-11.865)

L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit deux cas dans lesquels le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Cet arrêt du 25 novembre 2015, publié au Bulletin, donne à la Cour de cassation l’occasion de…