Category Archives: CDD – Travail temporaire

Le lancement d’un nouveau produit ne répond pas à la condition « d’accroissement temporaire de l’activité » (Cass. soc. 29 octobre 2014, n° 12-27.936)

Dans une affaire qui concernait un fabricant de verres optiques, la Cour a jugé que « le lancement (d’un) nouveau type de produit s'intégrait dans (son) activité normale (…), faisant ainsi ressortir que l'employeur n'établissait pas que le lancement en question s'accompagnait de circonstances caractérisant un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ». Cet arrêt confirme la position stricte déjà adoptée par la Cour sur ce motif de recours aux contrats précaires, dans des situations assez similaires. Ainsi, elle a déjà eu…

200 missions d’intérim en 7 ans au même poste : requalification en CDI (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17.705)

Une salariée, qui avait effectué entre 2002 et 2009, 200 missions d'intérim auprès de la même entreprise en qualité de manutentionnaire, demandait la requalification de ses contrats de travail temporaire en CDI. Dans un Arrêt du 5 juillet 2013, la Cour d'appel de Toulouse la déboute de ses demandes, en retenant notamment : Que les missions avaient été interrompues pendant 27 mois entre 2006 et 2008 ;Que le nombre important et la régularité des contrats ne suffisaient pas à établir…