Category Archives: Crédits d’heures des salariés protégés

Travailler chez un autre employeur pendant ses heures de délégation : un manquement à l’obligation de loyauté, justifiant le licenciement (Conseil d’État, 27 mars 2015, n° 371174)

Un employeur avait demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier une de ses salariées, au motif qu’elle avait notamment utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée auprès d’une autre société. L’inspecteur du travail avait refusé d'accorder cette autorisation. Pour le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel, le licenciement était injustifié, au motif que l’agissement de la salariée était survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail et qu’il ne pouvait donc justifier un licenciement pour…