La production en justice par le salarié de documents dont il n’est pas contesté qu’ils provenaient de l’ordinateur du dirigeant de la société et qu’ils avaient été obtenus par l’intéressé en pénétrant dans le système informatique de la société durant sa mise à pied conservatoire, constituait une preuve déloyale et illicite comme portant atteinte à la vie privée du dirigeant. Cependant : La cour d’appel a d’abord constaté que l’obtention de ces documents litigieux était strictement nécessaire à l’exercice des droits…
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