Category Archives: Représentation du personnel

Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement à l’issue du scrutin (Cass. soc. 30 septembre 2015, n° 14-25.925)

Le processus électoral obéit à des règles rigoureuses. Une irrégularité dans le processus électoral peut entraîner l’annulation des élections, dès lors qu’elle a pu avoir une incidence sur les résultats. Il en est ainsi, notamment, si la liste d’émargement n’est pas signée par tous les membres du bureau de vote : non seulement ceci affecte la sincérité des opérations électorales, mais c’est une irrégularité qui justifie à elle seule l’annulation des élections. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans…

VAE et garantie d’évolution salariale pour certains représentants du personnel et représentants syndicaux (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)

La loi prévoit désormais des avantages de « carrière » pour certains représentants du personnel : Une garantie d’évolution de la rémunération : Elle vise les IRP dont le nombre annuel d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail ou, à défit, la durée collective applicable dans l’établissement. Cette évolution de rémunération doit être au moins égale, sur la durée de la mandature du salarié, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues sur cette même période par les salariés de la…

CSE : Quels risques en l’absence d’organisation d’élections ?

Vous devez organiser des élections professionnelles ou établir un procès-verbal de carence en l’absence de candidat au second tour. (De même pour les entreprises de 11 à 20 salariés lorsqu’aucun salariés ne s’est porté candidat à l’annonce des élections) En cas de manquement à ces obligations, quelles seraient les conséquences ? des sanctions pénales pour délit d’entraveune possible remise en cause de certaines procédures lorsque la loi, la convention collective exige l’information ou la consultation des représentants du personnel (exemples…

Travailler chez un autre employeur pendant ses heures de délégation : un manquement à l’obligation de loyauté, justifiant le licenciement (Conseil d’État, 27 mars 2015, n° 371174)

Un employeur avait demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier une de ses salariées, au motif qu’elle avait notamment utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée auprès d’une autre société. L’inspecteur du travail avait refusé d'accorder cette autorisation. Pour le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel, le licenciement était injustifié, au motif que l’agissement de la salariée était survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail et qu’il ne pouvait donc justifier un licenciement pour…