Category Archives: Harcèlement

Une enquête interne imparfaite peut servir à prouver un harcèlement (Cass. soc. 29 juin 2022)

En matière prud'homale, la preuve est libre : c'est ce que vient de nouveau de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'un contentieux de harcèlement, rappelant à ce sujet que si l'enquête interne est un outil indispensable pour l'employeur en cas de licenciement d'un salarié pour des faits de harcèlement, elle n'est soumise à aucun formalisme. Dans cette affaire, un salarié embauché en 1990 conseiller de clientèle et devenu par la suite directeur de caisse bancaire, avait été licencié…

Harcèlement et obligations de l’employeur : licencier l’auteur pour faute grave ne suffit pas ! (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603)

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale pour faits de harcèlement moral et sexuel. Dans un arrêt du 3 avril 2013, la Cour d’appel de Reims avait débouté la salariée de ses demandes, au motif que la matérialité des faits de harcèlement était caractérisée et non contestée par l'employeur et que ce dernier, dès qu’il en avait eu connaissance, avait « aussitôt pris les mesures appropriées et sanctionné l'auteur, supérieur…