Les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail précisent qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une discrimination, notamment en matière de classification ou d’avancement, en raison de ses activités syndicales. En la matière, l’article L. 1134-1 aménage un système particulier de preuve : D’abord, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Ensuite, au vu de ses les éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par…
Travailler chez un autre employeur pendant ses heures de délégation : un manquement à l’obligation de loyauté, justifiant le licenciement (Conseil d’État, 27 mars 2015, n° 371174)
Un employeur avait demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier une de ses salariées, au motif qu’elle avait notamment utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée auprès d’une autre société. L’inspecteur du travail avait refusé d'accorder cette autorisation. Pour le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel, le licenciement était injustifié, au motif que l’agissement de la salariée était survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail et qu’il ne pouvait donc justifier un licenciement pour…
Le lancement d’un nouveau produit ne répond pas à la condition « d’accroissement temporaire de l’activité » (Cass. soc. 29 octobre 2014, n° 12-27.936)
Dans une affaire qui concernait un fabricant de verres optiques, la Cour a jugé que « le lancement (d’un) nouveau type de produit s'intégrait dans (son) activité normale (…), faisant ainsi ressortir que l'employeur n'établissait pas que le lancement en question s'accompagnait de circonstances caractérisant un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ». Cet arrêt confirme la position stricte déjà adoptée par la Cour sur ce motif de recours aux contrats précaires, dans des situations assez similaires. Ainsi, elle a déjà eu…
200 missions d’intérim en 7 ans au même poste : requalification en CDI (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17.705)
Une salariée, qui avait effectué entre 2002 et 2009, 200 missions d'intérim auprès de la même entreprise en qualité de manutentionnaire, demandait la requalification de ses contrats de travail temporaire en CDI. Dans un Arrêt du 5 juillet 2013, la Cour d'appel de Toulouse la déboute de ses demandes, en retenant notamment : Que les missions avaient été interrompues pendant 27 mois entre 2006 et 2008 ;Que le nombre important et la régularité des contrats ne suffisaient pas à établir…
Un salarié peut être amené à renoncer à ses jours de fractionnement par formulaire pré-imprimé (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-13.315)
La gestion de la prise des congés de fractionnement soulève parfois des difficultés en entreprise. La question se pose parfois de savoir comment procéder pour que le salarié renonce à la prise de ses jours de fractionnement. L’article L. 3141-19 du Code du travail prévoit en effet que, lorsqu'une partie du congé principal de 4 semaines est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement,…
L’exercice normal du droit de grève n’est reconnu que si l’employeur était informé de la revendication (Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-11.077)
Dans le secteur privé, l’exercice du droit de grève n’est soumis à aucun préavis. Mais pour qu’un salarié gréviste puisse se prévaloir de la protection attachée au droit de grève, encore faut-il qu’il démontre que l’employeur avait été informé de la revendication l’origine de l’arrêt de travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment, sans formalisme particulier. Notamment, les salariés n’ont pas de…
Activité partielle – Régime spécifique/Covid 19 – Nouveau Questions-Réponses ministériel
Le ministère du travail a mis à jour le 2 mai 2022 son très complet Questions-Réponses consacré aux adaptations du régime de l'activité partielle aux spécificités de la période sanitaire Covid-19. Vous le retrouverez à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/article/activite-partielle-chomage-partiel
Licenciement et rupture conventionnelle collective : un nouveau portail de dématérialisation des échanges
Un arrêté publié au journal officiel du 25 octobre 2019* modifie la transmission dématérialisée de certaines informations en cas de licenciement économique, de ruptures conventionnelles collectives et de congé de mobilité à compter du 2 décembre 2019. Un nouveau portail Le nouveau portail RUPCO remplace à compter du 2 décembre 2019 le "portail PSE-RCC" permettant d'adresser à l’administration par voie dématérialisée certaines informations et demandes relatives : aux licenciements pour motif économique,aux ruptures conventionnelles collectives,aux ruptures prononcées dans le cadre d'un congé…
Registre des AT bénins, assouplissement au 1er mai 2021
L’accident du travail dit « bénin » est celui qui n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à prise en charge par la caisse d’assurance maladie, d’où son nom. Avant le 1er mai 2021, l’employeur qui souhaitait mettre en place un « registre des accidents du travail bénins » (ou « registre d’infirmerie ») devait en faire la demande à la Carsat (ou à la MSA). Ce registre ne pouvait être mis en œuvre de plein droit et…
Ingénieurs et cadres « transposés » de la Métallurgie : pas de progression automatique triennale ! (Cass. soc. 26 janvier 2017, n° 15-27.209)
La Cour de cassation confirme que les non-cadres de la métallurgie, transposés « cadres » en application de l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications, ne peuvent bénéficier du mécanisme de progression automatique triennale prévue par la CCN des ingénieurs et cadres de 1972 pour les ingénieurs et cadres confirmés. Voilà une décision qui contribuera à sécuriser la situation des salariés transposés, à la satisfaction des entreprises de la Métallurgie. Pour bien comprendre le sens à donner à cet…