3 jours après la fin de son congé maternité, une salariée avait signé une rupture conventionnelle, homologuée par l'autorité administrative ; puis avait engagé une procédure tendant à réclamer à son ancien employeur des dommages-intérêts. Elle faisait valoir la nullité de sa rupture conventionnelle, au motif qu’elle était intervenue pendant la période de protection de 4 semaines suivant l'expiration de son congé de maternité. Comme la Cour d’appel de Lyon avant elle (CA Lyon 6-11-2013 n° 11-08266), la Cour de…
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle, c’est possible sous réserves (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21.136)
Une transaction peut-être conclue après une rupture conventionnelle. Toutefois, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat, mais à son exécution : elle ne peut porter que sur des éléments non compris dans la convention de rupture. La validité de la rupture conventionnelle repose sur la conjonction des consentements respectifs des parties. Elle peut toutefois être contestée devant la juridiction prud’homale dans les 12 mois suivant la date de son homologation…
Rupture conventionnelle, rétractation et prise d’acte de la rupture (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17.539)
L’affaire soumise à la Haute Cour était la suivante : Un employeur et un salarié avaient signé le 6 juin 2009 une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat travail. Le délai de rétractation expirait le 22 juin 2009. Le 21 juin 2009, l’avocat du salarié adressait à l’administration un courrier indiquant que son client entendait rétracter la convention de rupture. Puis, par courrier du 2 juillet 2009 adressé à son employeur, le…
Rupture conventionnelle : quel est le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence ? (Cass. soc 17 novembre 2015, n° 14-14.969)
La Cour de Cassation confirme implicitement que le délai de renonciation à une clause de non-concurrence court à compter de la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture. En l’espèce, le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait délier le salarié de sa clause de non-concurrence « sous condition de prévenir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant notification par l’une ou l’autre des parties de la rupture du contrat de travail…
Rupture conventionnelle : c’est l’administration qui homologue, pas le juge judiciaire (Cass. soc. 14 janvier 2016, n° 14-26.220)
Le Conseil de prud’hommes ne peut prononcer, en lieu et place du Direccte, l'homologation d'une rupture conventionnelle : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016. Dans cette affaire, une association avait signé avec un de ses salariés une convention de rupture le 8 mars 2010. La demande d'homologation avait été adressée dès le 23 mars 2010 au Direccte, qui avait refusé d'homologuer cette convention. On rappelle que l’article L. 1237-13 al. 3 du…
Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement à l’issue du scrutin (Cass. soc. 30 septembre 2015, n° 14-25.925)
Le processus électoral obéit à des règles rigoureuses. Une irrégularité dans le processus électoral peut entraîner l’annulation des élections, dès lors qu’elle a pu avoir une incidence sur les résultats. Il en est ainsi, notamment, si la liste d’émargement n’est pas signée par tous les membres du bureau de vote : non seulement ceci affecte la sincérité des opérations électorales, mais c’est une irrégularité qui justifie à elle seule l’annulation des élections. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans…
VAE et garantie d’évolution salariale pour certains représentants du personnel et représentants syndicaux (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)
La loi prévoit désormais des avantages de « carrière » pour certains représentants du personnel : Une garantie d’évolution de la rémunération : Elle vise les IRP dont le nombre annuel d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail ou, à défit, la durée collective applicable dans l’établissement. Cette évolution de rémunération doit être au moins égale, sur la durée de la mandature du salarié, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues sur cette même période par les salariés de la…
CSE : Quels risques en l’absence d’organisation d’élections ?
Vous devez organiser des élections professionnelles ou établir un procès-verbal de carence en l’absence de candidat au second tour. (De même pour les entreprises de 11 à 20 salariés lorsqu’aucun salariés ne s’est porté candidat à l’annonce des élections) En cas de manquement à ces obligations, quelles seraient les conséquences ? des sanctions pénales pour délit d’entraveune possible remise en cause de certaines procédures lorsque la loi, la convention collective exige l’information ou la consultation des représentants du personnel (exemples…
Le système de prime et de commissionnement des commerciaux doit être lisible et fiable (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-26.373)
Un technico-commercial contestait à la fois le classement de son emploi et le système de prime et de commissionnement existant dans l’entreprise qui, selon lui, rendait difficile la détermination de la partie variable de sa rémunération, en adoptant un mode de calcul très compliqué. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail et la Cour d’appel (Toulouse, 19 septembre 2013) considère que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour sa…
Augmentations individuelles des cadres : la fin des décisions « à la tête du client » ? (Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25.821)
Un salarié, employé en qualité d'ingénieur R et D, reprochait notamment à son employeur de ne lui avoir accordé aucune augmentation individuelle de salaire en application d’un accord de NAO ; alors que d'autres salariés, appartenant comme lui à la catégorie cadres, avaient reçu une telle augmentation. L’employeur avait réservé dans ses NAO une enveloppe globale pour les augmentations individuelles. Mais il arguait de ce qu’il avait attribué les augmentations individuelles en fonction des performances individuelles et qu'aucun salarié du service R…