Le processus électoral obéit à des règles rigoureuses. Une irrégularité dans le processus électoral peut entraîner l’annulation des élections, dès lors qu’elle a pu avoir une incidence sur les résultats. Il en est ainsi, notamment, si la liste d’émargement n’est pas signée par tous les membres du bureau de vote : non seulement ceci affecte la sincérité des opérations électorales, mais c’est une irrégularité qui justifie à elle seule l’annulation des élections. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans…
VAE et garantie d’évolution salariale pour certains représentants du personnel et représentants syndicaux (Loi « Rebsamen » du 17 août 2015, J.0. du 18)
La loi prévoit désormais des avantages de « carrière » pour certains représentants du personnel : Une garantie d’évolution de la rémunération : Elle vise les IRP dont le nombre annuel d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail ou, à défit, la durée collective applicable dans l’établissement. Cette évolution de rémunération doit être au moins égale, sur la durée de la mandature du salarié, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues sur cette même période par les salariés de la…
CSE : Quels risques en l’absence d’organisation d’élections ?
Vous devez organiser des élections professionnelles ou établir un procès-verbal de carence en l’absence de candidat au second tour. (De même pour les entreprises de 11 à 20 salariés lorsqu’aucun salariés ne s’est porté candidat à l’annonce des élections) En cas de manquement à ces obligations, quelles seraient les conséquences ? des sanctions pénales pour délit d’entraveune possible remise en cause de certaines procédures lorsque la loi, la convention collective exige l’information ou la consultation des représentants du personnel (exemples…
Le système de prime et de commissionnement des commerciaux doit être lisible et fiable (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-26.373)
Un technico-commercial contestait à la fois le classement de son emploi et le système de prime et de commissionnement existant dans l’entreprise qui, selon lui, rendait difficile la détermination de la partie variable de sa rémunération, en adoptant un mode de calcul très compliqué. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail et la Cour d’appel (Toulouse, 19 septembre 2013) considère que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour sa…
Augmentations individuelles des cadres : la fin des décisions « à la tête du client » ? (Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25.821)
Un salarié, employé en qualité d'ingénieur R et D, reprochait notamment à son employeur de ne lui avoir accordé aucune augmentation individuelle de salaire en application d’un accord de NAO ; alors que d'autres salariés, appartenant comme lui à la catégorie cadres, avaient reçu une telle augmentation. L’employeur avait réservé dans ses NAO une enveloppe globale pour les augmentations individuelles. Mais il arguait de ce qu’il avait attribué les augmentations individuelles en fonction des performances individuelles et qu'aucun salarié du service R…
Prime de panier et indemnité de transport ne rentrent ni dans l’assiette du maintien de salaire pour maladie, ni dans l’assiette de calcul des congés payés (Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341)
Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. Ces éléments ne doivent donc rentrer ni dans l’assiette de calcul du maintien de salaire en cas de maladie, ni dans l’assiette de calcul de congés payés. Et ce, « nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif ». C’est en substance ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre sociale du 11 janvier 2017,…
L’arrêt maladie accolé au congé de maternité qui ne mentionne pas un état pathologique ne reporte pas la période de protection (Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-15.979)
En matière de protection de la maternité, l’application de deux délais distincts de 4 semaines chacun, respectivement prévus par les articles L. 1225-4 et L. 1225-21 du Code du travail, posent parfois difficultés. Le contrat de travail d'une salariée en congé de maternité ne peut être rompu ni pendant la durée de ce congé, ni pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de cette période, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à…
La contre-visite médicale patronale, comment ça marche ?
Dans son rapport rendu public le 8 octobre 2019, la Cour des comptes évoque l’accroissement des dépenses d’indemnités journalières pour le risque maladie, et la « nécessaire maîtrise des arrêts de travail. L’occasion de rappeler ici les mécanismes de la contre-visite médicale patronale, dispositif souvent méconnu des employeurs et permettant de lutter contre l’absentéisme en entreprise. En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident,…
Métallurgie : l’employeur n’a pas à fournir à la commission territoriale de l’emploi une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé (Cass. soc. 17 mars 2015, n° 13-24.303 et 13-24.305)
Dans un arrêt « Moulinex » du 28 mai 2008 (n° 06-46.009, 06-46.011 et 06-46.013), la Cour de cassation avait rappelé que l’article 28 de l’accord national sur l’emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l’employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de "rechercher les possibilités de reclassement à l’extérieur de l’entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l’emploi ". Elle en avait tiré comme conséquence qu’un non-respect de ces dispositions par…
Des précisions en matière de reclassement à l’étranger, dans les groupes de sociétés (Loi « Macron » du 6 août 2015, J.0. du 7)
Avant la loi « Macron » : En France, l’obligation de recherche de reclassement portait sur l'ensemble des entités du groupe situées sur le territoire national. Dans les entreprises faisant partie de groupes ayant des implantations à l’international, l’employeur devait demander au salarié, par questionnaire, préalablement à son licenciement, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et sous quelles conditions. Cette procédure était complexe, peu réaliste et génératrice de contentieux pour les groupes internationaux. Dorénavant : Pour…