Dans un arrêt du 22 septembre 2015 rendu en matière de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la Cour de cassation précise que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un CSP, l’employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner la priorité de réembauche :
- soit dans le document écrit d’information sur le CSP remis au salarié concerné par le projet de licenciement ;
- soit dans la lettre de licenciement « conservatoire » qu’il doit adresser au salarié quand le délai de réponse imparti expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement ;
- soit, lorsque l’employeur ne peut envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du CSP, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
Pour la Cour de cassation, si l’employeur n’adresse ce document au salarié qu’après que celui-ci ait accepté le CSP, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Nota : la Cour de cassation a rendu une décision similaire en matière de convention de reclassement personnalisé (CRP – dispositif applicable avant le CSP) le 30 septembre 2015 (pourvoi n° 14-18633).
A télécharger : Cass. soc. 22 septembre 2015, n° 14-16218