« La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ». En l’espèce, la lettre de licenciement ayant été signée pour ordre de l’employeur par la responsable RH d’une autre société du groupe, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce nouvel arrêt confirme une jurisprudence bien établie : si l’employeur peut…
Entre la convocation et l’entretien préalable, il faut 5 jours ouvrables et non pas 4 (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12.245)
Selon l’article L. 1232-2 al. 3 C. travail, l'entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’article R. 1231-1 C. travail précise que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai est exprimé en jours ouvrables. Il ne comprend ni le…
Le DAF d’une société mère peut licencier le salarié d’une filiale (Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146)
Le directeur financier d’une société propriétaire de 100 % des actions d’une autre société n'est pas une personne étrangère à l'entreprise. Dès lors, il peut recevoir délégation du représentant légal de cette dernière pour signer une lettre de licenciement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2015. Par principe, il résulte de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son…