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Le Ministère du travail poursuit sa promotion du télétravail. La panacée ?

Le Ministère du travail a voulu faire du télétravail une panacée face à l’urgence sanitaire, en écrivant dans son communiqué de presse qu’il est « impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre ». C’est sous forme de questions-réponses que le ministère du Travail a mis à jour hier 13 mai 2020 sa fiche pratique sur le télétravail, privilégiant une forme didactique. Q-R est à retrouver : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/teletravail

On s’étonnera toutefois de certaines prises de positions dans ce Q-R, telles que : « en l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié », alors que dans ce même Q-R, on lit plus bas que le télétravail ... ne requiert ni contractualisation ni avenant au contrat de travail !

Nonobstant l'urgence sanitaire actuelle et la nécessité de privilégier les réponses qui semblent les mieux adaptées au monde du travail, on rappellera qu’il a depuis longtemps été jugé que le passage en télétravail ou le retour à une exécution du contrat de travail hors télétravail constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l’accord des deux parties, sous forme d’une clause expresse du contrat de travail. (Cass. soc., 18/12/2013, n° 12-20228).

En outre, ce Q-R est peu disert sur certains aspects contractuels ou indemnitaires. Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local #professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition par l’employeur (Cass. soc., 12/12/2012, n° 11-20502). Le salarié qui utilise son logement à des fins professionnelles doit être indemnisé par l’employeur au titre de l’occupation de son domicile, cette indemnisation étant due dès lors que l’employeur ne peut pas prouver qu’il a mis effectivement à la disposition du salarié un local professionnel (Cass. soc. 05/04/2018, n° 16-26526) ; étant précisé que le juge du fond détermine souverainement l’importance de la #sujétion subie par le salarié pour fixer le montant de l’indemnité (cass. soc. 07/04/2010, n° 08-44865). Et encore, le fait que le salarié n’ait pas réclamé l’indemnité dès le début de l’occupation n’efface pas son droit à contrepartie (Cass. soc., 11/07/2012, n° 10-28847).

Enfin on rappellera qu’en son état actuel, l’article L. 1222-9 du Code du travail précise que « le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail ». A méditer, donc.

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