Il résulte de l'article L 1332-2, al. 1 du Code du travail que l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable avant de notifier un avertissement à un salarié. Il doit seulement lui notifier cette mesure. Toutefois, il est indispensable de vérifier dans la convention collective ou le règlement intérieur applicable dans l’entreprise l’éventuelle présence de dispositions plus favorables pour le salarié, imposant à l'employeur le respect d’une procédure d'entretien préalable, même pour un avertissement. Le règlement intérieur peut également…
Un contrôle d’alcoolémie n’est opposable au salarié que si le règlement intérieur a été affiché et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. (Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-18.574)
Cet arrêt donne l’occasion de rappeler l’importance à attacher aux formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, qui conditionnent son entrée en vigueur et son opposabilité aux salariés concernés. L’affaire concernait un employeur, dont le règlement intérieur prévoyait le recours à l’alcootest. Il avait soumis à un test d’alcoolémie un salarié occupant un poste à risque, après avoir trouvé des bouteilles d’alcool vide dans son vestiaire. Suite au contrôle positif d’alcoolémie, l’employeur avait pris la décision de le licencier pour…
ZOOM SUR : Alcool au travail, comment faire ?
Le paradoxe du Code du travail : santé, sécurité, et libertés : Malgré l’obligation de santé et de sécurité de résultat qui pèse sur le chef d’entreprise, le Code du travail continue de prévoir que certaines boissons alcoolisées sont autorisées sur le lieu de travail (art. R. 4228-20), même si la présence de personnes en état d’ivresse y reste interdit (art. R. 4228-21). Interdire totalement l’alcool en entreprise, c’est apporter des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Toute restriction doit donc…
Sanction disciplinaire : attention au formalisme des notes de service ! (CA Paris, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405)
Cet arrêt d’espèce de la Cour d’appel de PARIS donne l’occasion d’inviter les employeurs à demeurer vigilants quant au formalisme qu’ils doivent attacher à l'élaboration et à l’affichage des notes de service destinées à servir, le cas échéant, de support à l’application d’une procédure disciplinaire. Il permet plus globalement de rappeler l’importance à attacher aux formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, qui conditionnent son entrée en vigueur et son opposabilité aux salariés concernés. L’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave en 2015 après 10 ans…